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C’est une assurance obligatoire ( art L.242-1 code des assurances ) pour une construction et pour des travaux importants dans votre logement actuel.
Elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier sous peine de sanction pénale.
Mais on peut en souscrire une à effet rétroactif après ou pendant les travaux.
A savoir : en cas de revente de votre bien, le notaire exigera cette attestation d’assurance dommages ouvrage. En effet en cas de recours en justice du nouveau propriétaire, votre responsabilité de vendeur sera engagée.
Des questions ? un besoin ? prise de rdv par SMS au 0770907070 ou par mail : i.danet@vitalpatrimoine.fr

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